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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Le certificat d’enregistrement visé à l’article 6.1 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) porte la signature du ministre et contient le numéro d’enregistrement, l’adresse et la catégorie de l’établissement, le nombre d’unités d’hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d’expiration du certificat et, le cas échéant, le nom de l’établissement.
